Lorsqu’une personne souhaite réaliser un emprunt auprès d’une banque dans le cadre d’un prêt immobilier, il lui est demandé de souscrire une assurance emprunteur afin de garantir son emprunt en cas de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi.

Être assuré pour ses placements immobiliers (voir là) est une sécurité pour tous, mais face au manque considérable de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé la procédure de résiliation annuelle avec effet immédiat au 1er janvier 2018. En quoi consiste cette résiliation annuelle ?

Comment résilier un contrat d’assurance emprunteur ?

La loi Hamon a instauré, en 2014, la possibilité de mettre un terme à un contrat d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année. L’amendement Bourquin (loi Sapin 2) permet, quant à lui, la résiliation annuelle. Cette réforme permet de résilier un contrat d’assurance emprunteur de manière annuelle pendant toute la durée du prêt.

Mode d’emploi de la résiliation annuelle

Durant les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à condition de respecter un préavis de 15 jours.

La première année passée, vous devez envoyer une lettre de substitution d’assurance groupe (à l’établissement de crédit) avant la date anniversaire de l’offre de prêt. Si vous ne connaissez pas la date d’échéance de votre contrat, vous pouvez mettre en demeure l’organisme prêteur de vous la communiquer ou, faute de n’avoir reçu une réponse de votre banque dans les 15 jours, choisir la date que vous préférez (date de prélèvement mensuel de vos cotisations d’assurance, date de signature du prêt…).

À noter : le prêteur dispose d’un délai de réponse de 10 jours ouvrés après la réception de votre demande de résiliation. Si la demande est autorisée, la banque modifiera le nouveau contrat de crédit par voie d’avenant. Après avoir obtenu l’accord de la banque, vous devez faire parvenir la lettre de notification de l’accord de substitution de votre assurance crédit immobilier à votre assureur actuel. En cas de refus, le contrat d’assurance ne peut pas être résilié et vous ne pouvez rejoindre la nouvelle compagnie d’assurances.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté et réussir à changer de contrat d’assurance emprunteur, des formalités sont à respecter.

Les modalités de la résiliation annuelle

Malgré le fait que la résiliation annuelle possède une application immédiate, en tant que souscripteur vous êtes dans l’obligation d’anticiper la demande de résiliation et d’envoyer votre demande, par courrier recommandé, deux mois avant la date d’échéance de votre contrat.

La seconde condition à remplir consiste à présenter à l’établissement financier un nouveau contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes.